URBANISME
Informations : Il est maintenant possible de déposer vos divers dossiers d’urbanisme via le GNAU Rendez-vous sur le site de la Communauté de Commune Val de Cher Controis en suivant le lien ci-dessous
L’instruction
Les dossiers déposés en format papier directement en mairie sont enregistrés et transmis au Service instructeur de la Communauté de Commune Val de Cher Controis, au service urbanisme.
Les différents types de dossiers
Le permis de Construire (PC) CERFA PC FORMULAIRE , CERFA PC MODIFICATIF
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers. Les pièces à fournir : Quel que soit le permis de construire, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :
• Un plan de situation du terrain,
• Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
• Un plan de coupe du terrain et de la construction,
• Une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
• Un plan des façades et des toitures,
• Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage.
La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique et qu’il est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.
Dépôt de dossier : Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délais d’instruction : La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.
Elle dispose d’un délai :
• De 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
• 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
• Ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.
Déclaration Préalable (DP) CERFA DEMANDE DEPOT DE DEMANDE PREALABLE
Vous souhaitez effectuer des travaux ?
Avant d’entreprendre vos travaux, renseignez-vous auprès de la Mairie pour obtenir l’autorisation correspondante au type de travaux envisagés. De plus, nous vous demanderons de bien vouloir respecter et faire respecter par les entreprises qui seraient amener à effectuer des travaux chez vous, certaines règles de vie pour le respect de la tranquillité de votre futur voisinage comme l’interdiction d’effectuer des travaux bruyants en dehors des périodes autorisées à savoir :
• Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30,
• Le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19 h
• Et le dimanche et jours fériés de 10h à 12h.
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Travaux concernés
• Les appentis, garages, auvents, vérandas, abris de jardins
• Les ravalements de façades
• Les modifications d’ouvertures, de portes, de fenêtres, de velux, par changement à neuf ou peinture
• Les modifications et érections de clôtures quelles qu’elles soient (murs, grilles, grillages, haies, portes)
• Les toitures.
Constitution du dossier
La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen du formulaire Cerfa n°13703*02 ou effectuée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Pièces à fournir : Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable) :
• La localisation et la superficie du terrain,
• La nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s’il y a lieu de la surface hors oeuvre nette (SHON) des constructions projetées, ainsi que leur destination.
• Des photos réelles, en couleurs, avant travaux
• Simulation du résultat après travaux
La demande de déclaration préalable et le dossier qui l’accompagne doivent être envoyés en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique.
Délai : Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie. Le délai est prolongé en cas de demande de pièces manquantes